Convention collective ayant le même objet, seule la plus favorable est due au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-10.193
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la prime de Noël versée volontairement par l'employeur et la gratification de fin d'année prévue par la convention collective ayant le même objet, seule la plus favorable est due au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]