Convention collective ayant le même objet qu'un usage ou qu'un engagement unilatéral a pour effet de mettre fin à cet engagement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2011, 08-44.468
Cour de cassation
[...] 5°) ALORS en tout état de cause QUE l'entrée en vigueur d'une convention collective ayant le même objet qu'un usage ou qu'un engagement unilatéral a pour effet de mettre fin à cet engagement ; qu'en l'espèce, l'association VVL soutenait que le dispositif invoqué par le salarié avait cessé de produire tout effet de puis qu'était applicabl… [...]