Convention collective ayant le même objet ou la même cause, il appartient aux juges du fond d'appliquer la disposition la plus favorable aux salariés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2009, 07-45.358
Cour de cassation
[...] 3°/ qu'un accord atypique a la valeur normative d'un engagement unilatéral de l'employeur et qu'en cas de conflit avec des dispositions d'une convention collective ayant le même objet ou la même cause, il appartient aux juges du fond d'appliquer la disposition la plus favorable aux salariés ; que, comme l'exposait la société Endel dans s… [...]