Convention collective ayant le même objet) n'ont pas à être prises en compte pour apprécier le dépassement des limites d'exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues par
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 avril 2019, 17-28.863
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les contributions patronales au financement des régimes de prévoyance pour le maintien des salaires (chefs de redressement 1 et 2), le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse a statué ainsi : "Les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance sont soumises à la CRDS depuis l… [...]