Convention collective ayant institué une majoration en pourcentage des minima conventionnels en fonction de l'ancienneté des salariés, la cour d'appel a violé l'accord national
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1°/ ALORS, d'une part, QUE l'accord national du 7 décembre 2006 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport routier n'institue pas une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum garanti, mais garantit aux personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des taux… [...]
[...] 1°/ ALORS, d'une part, QUE l'accord national du 7 décembre 2006 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport routier n'institue pas une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum garanti, mais garantit aux personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des taux… [...]
[...] 1°/ ALORS, d'une part, QUE l'accord national du 7 décembre 2006 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport routier n'institue pas une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum garanti, mais garantit aux personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des taux… [...]