Convention collective ayant figuré sur ses bulletins de paie, la salariée pouvait prétendre bénéficier du statut de cadre et sans faire application des dispositions de cette conven
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2001, 00-40.775
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en application de la convention collective ayant figuré sur ses bulletins de paie, la salariée pouvait prétendre bénéficier du statut de cadre et sans faire application des dispositions de cette convention pour fixer l'indemnité conventionnelle de licenciement, celle de préavis et d… [...]