Convention collective ayant été stipulées par le texte conventionnel au profit de toutes les travailleuses familiales remplissant certaines conditions, c'est-à-dire au profit de to
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 99-45.651
Cour de cassation
[...] 2° que les dispositions dénoncées de la convention collective ayant été stipulées par le texte conventionnel au profit de toutes les travailleuses familiales remplissant certaines conditions, c'est-à-dire au profit de toute une catégorie de salariées, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'ancien article 16 de la conventio… [...]