Convention collective ayant été jugées moins favorables, énoncent que l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 85-42.545
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner la société à payer à M. X... un complément d'indemnité spéciale de licenciement, les juges du fond, après avoir relevé que, pour le calcul de cette indemnité, la SEF avait retenu les dispositions des articles L. 122-32-6 et L. 122-9 du Code du travail, celles de la convention collective ayant été jugées moins f… [...]