Convention collective ayant été entièrement modifiée, le texte initial a cessé de produire effet de sorte que l'arrêté d'extension est devenu caduc, la cour d'appel, à laquelle il
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-40.142
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que cette convention collective ayant été entièrement modifiée, le texte initial a cessé de produire effet de sorte que l'arrêté d'extension est devenu caduc, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de rechercher si l'association Mabo crèche était adhérente à une organisation patronale signataire de ladite… [...]