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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective ayant été cassé par arrêt de la chambre sociale

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1997, 95-44.147 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X..., chef de service éducatif en internat, remplaçant permanent du directeur, a réclamé à son employeur, l'Association pour la réalisation d'actions sociales spécialisées (ARASS), la gratuité du logement et le paiement de charges annexes en se prévalant des articles 43 et des annexes II, article 10 et III, article 9, de l… [...]

14/10/1997 convention collective ayant été cassé par arrêt de la chambre sociale du 8 juin 1994, le salarié a saisi la cour d'appel de renvoi en demandant la condamnation de son employeur à lui payer une certaine