Convention collective ayant été abrogée par un avenant

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, 05-44.375 Cour de cassation

[...] Attendu qu'après avoir dit que les dispositions conventionnelles relatives à la navigation intérieure étaient applicables à la salariée, la cour d'appel la déboute de sa demande en rappel de salaires au motif que la sentence arbitrale du 29 octobre 1936 annexée à la convention collective ayant été abrogée par un avenant du 27 septembre 1… [...]

20/03/2007 convention collective ayant été abrogée par un avenant du 27 septembre 1977, il convient de tenir compte des primes versées en sus du salaire de base pour apprécier le respect des minima conventionnels

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, 05-44.374 Cour de cassation

[...] Attendu qu'après avoir dit que les dispositions conventionnelles relatives à la navigation intérieure étaient applicables au salarié, la cour d'appel le déboute de sa demande en rappel de salaires au motif que la sentence arbitrale du 29 octobre 1936 annexée à la convention collective ayant été abrogée par un avenant du 27 septembre 1977… [...]

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