Convention collective ayant, en raison de la gravité des faits délictuels commis par l'intéressé et faute par le conseil de discipline d'avoir émis un avis au cours de sa séance
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1988, 86-41.665
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement de ses salaires pour la période du 1er novembre 1978 au 31 juillet 1980, au motif que son contrat de travail s'était trouvé rompu du fait de son incarcération et que l'employeur n'avait plus aucune obligation à son égard à par… [...]