Convention collective ayant des fonctions d'encadrement ont vocation à devenir cadre, est également inopérant, Monsieur K
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-15.312
Cour de cassation
[...] ET QUE, par renvoi des motifs précédents aux motifs relatifs à la demande tendant au bénéfice de la classification de cadre, « force est de constater en l'espèce que le salarié ne produit aucun élément établissant qu'il exerçait réellement les fonctions revendiquées ; qu'en effet, il ne démontre pas exercer des fonctions impliquant initi… [...]