Convention collective ayant bénéficié d'un arrêté d'extension, s'imposait de droit au salarié, qui connaissait parfaitement le métier d'opticien pour avoir travaillé à de très nomb
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1998, 96-41.741
Cour de cassation
[...] que cette convention collective, ayant bénéficié d'un arrêté d'extension, s'imposait de droit au salarié, qui connaissait parfaitement le métier d'opticien pour avoir travaillé à de très nombreuses reprises dans différentes entreprises d'optique-lunetterie, sans qu'il soit nécessaire de les porter à la connaissance de l'intéressé par une… [...]