Convention collective ayant abrogé l'avenant n° l, a fixé la durée d'un temps plein à 35 heures par semaine et fixé les taux de majoration des heures supplémentaires effectuées au-
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-18.606
Cour de cassation
[...] Que M. X... se prévaut des articles 21.2 b et 21.6 b de la convention collective applicable, qui obligent l'employeur à effectuer un enregistrement journalier des horaires effectués par le salarié et un émargement de relevé de ces horaires par le salarié et l'employeur chaque fin de semaine, pour soutenir que la charge de la preuve des h… [...]