Convention collective avec maintien de la rémunération et de l'ensemble des éléments contractuels et que si la tâche confiée à Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-44.127
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'à l'issue du congé parental, le salarié retrouve son précédent emploi ou, si celui-ci n'est plus disponible un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; qu'en l'espèce, en raison de la cessation d'activité de la branche dans laquelle travaillait Mme X..., l'emploi précédemment occupé par cette dernière n'existait p… [...]