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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective AVEC LES MEMES INDICES QUE LES DIRECTEURS ADMINISTRATIFS, COMPORTAIT UNE FONCTION DE DIRECTION QU'ELLE N'AVAIT POINT

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1977, 76-40.072 Cour de cassation

[...] QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DEMOISELLE X..., EXERCANT LES FONCTIONS ENUMEREES A LA CONVENTION COLLECTIVE COMME ETANT CELLES DE DEPENSIERE AVAIT CETTE QUALIFICATION ET NON CELLE D'ECONOME QU'ELLE AVAIT REVENDIQUEE D'AILLEURS SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL, ET QUI, COMPRISE SOUS LA RUBRIQUE "SERVICES ADMINISTRATI… [...]

03/03/1977 CONVENTION COLLECTIVE, AVEC LES MEMES INDICES QUE LES DIRECTEURS ADMINISTRATIFS, COMPORTAIT UNE FONCTION DE DIRECTION QU'ELLE N'AVAIT POINT