Convention collective avec la loi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1996, 92-40.896
Cour de cassation
[...] et alors, enfin, qu'aux termes de l'accord du 18 juillet 1980, conclu entre la société Cannes balnéaire et l'intersyndicale CGC-FO-CFDT des cadres et employés des jeux du Palm Beach, "pour confirmer les droits acquis des employés à la stabilité de leur emploi..., pour harmoniser les articles 4 et 5 de la convention collective avec la loi… [...]