Convention collective avantages que le salarié ne saurait cumuler avec l'assiette de calcul de son choix, – que l'employeur est libre de déterminer les mesures d'accompagnement du
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-17.750
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... ne conteste pas le principe et les conditions de son licenciement, mais l'assiette de calcul des indemnités de rupture ; Qu'il fait valoir que lors de son retour d'expatriation, il a reçu un salaire très inférieur à celui versé à Singapour, soit 8 411,27 euros augmenté à 8 809,12 euros à compter de mars 201… [...]