Convention collective avant la reprise de l'emploi, la situation contractuelle des parties était cristallisée à la date de cet accord, de sorte que viole les dispositions de l'arti
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1992, 88-40.867
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que les parties ayant décidé par accord du 2 février 1983 que Mme X... prendrait à compter du 21 mars 1983 u… [...]