Convention collective [] Avant de se prononcer sur la demande, la cour rappelle que l'avancement d'un salarié s'effectue soit à l'ancienneté soit au mérite

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-16.081 Cour de cassation

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10953 F Pourvois n° T 20-16.081 U 20-16.082 B 20-16.089 C 20-16.090 K 20-16.143 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________… [...]

17/11/2021 convention collective [] Avant de se prononcer sur la demande, la cour rappelle que l'avancement d'un salarié s'effectue soit à l'ancienneté soit au mérite

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-16.083 Cour de cassation

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10954 F Pourvois n° A 20-16.088 V 20-16.083 X 20-16.085 Z 20-16.087 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________… [...]

17/11/2021 convention collective [] Avant de se prononcer sur la demande, la cour rappelle que l'avancement d'un salarié s'effectue soit à l'ancienneté soit au mérite

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