Convention collective AVANT DE LICENCIER DEMOISELLE Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1974, 73-40.265
Cour de cassation
[...] QUE, DES LORS QUE NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME TENANT LIEU DE L'OBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION, NI LA " LETTRE DE BLAME AVEC INSCRIPTION AU DOSSIER " ADRESSEE LE 24 NOVEMBRE 1969 A DEMOISELLE Y..., NI L'INSPECTION DONT SON SERVICE AVAIT FAIT L'OBJET LE 4 DECEMBRE SUIVANT, MEME SI, A L'OCCASION DE L'UNE OU DE L'AUTRE, L'INTERESS… [...]