Convention collective avant de faire droit à sa demande
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2006, 04-44.970
Cour de cassation
[...] 3 / que la classification professionnelle d'un salarié est celle qui correspond aux fonctions effectivement exercées par celui-ci, peu important la classification conférée à tort ou à raison à un autre salarié du même service ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de constater que le salarié exerçait des fonctions correspondant à… [...]