Convention collective avait vocation à s'appliquer dans le département d'Outre-Mer de la Réunion
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2001, 99-43.271
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, en l'état des textes applicables, qu'en raison de son caractère national et à défaut de dispositions visant les départements d'Outre-Mer, ladite convention collective avait vocation à s'appliquer dans le département d'Outre-Mer de la Réunion ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision attaqu… [...]