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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective AVAIT UN CARACTERE ABUSIF, PARCE QUE LE MOTIF

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1971, 70-40.052 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE PAN AMERICAN AIRWAYS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE X..., INTERVENU A LA SUITE DE SON REFUS D'ACCEPTER LE POSTE EQUIVALENT QUI LUI AVAIT ETE OFFERT CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS EXPRESSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AVAIT UN CARACTERE ABUSIF, PARCE QUE LE MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLO… [...]

10/06/1971 CONVENTION COLLECTIVE, AVAIT UN CARACTERE ABUSIF, PARCE QUE LE MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LA MUTATION ETAIT FALLACIEUX