Convention collective avait stipulé, comme le conseil de prud'hommes a cru pouvoir l'interpréter, que le calcul devait être opéré sur la base des salaires "moyens habituels", le ju

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1992, 88-41.530 Cour de cassation

[...] Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que pour déterminer le salaire moyen à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, il convenait de retenir le salaire correspondant à la durée légale du travail et d'avoir en conséquence condamné la société à payer au salarié… [...]

09/01/1992 convention collective avait stipulé, comme le conseil de prud'hommes a cru pouvoir l'interpréter, que le calcul devait être opéré sur la base des salaires "moyens habituels", le jugement attaqué serait

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1991, 87-45.867 Cour de cassation

[...] diminuer l'indemnité de licenciement suspicion dépourvue de tout fondement en raison même des difficultés non contestées de l'entreprise le conseil de prud'hommes, non seulement s'est prononcé par un motif hypothétique équivalent à une absence de motif, mais encore et surtout, a implicitement mais nécessairement reconnu que l'application… [...]

27/02/1991 convention collective avait stipulé, comme le conseil de prud'hommes a cru pouvoir l'interpréter, que le calcul devait être opéré sur la base des salaires "moyens habituels", le jugement attaqué serait

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1991, 88-42.705 Cour de cassation

[...] Attendu que la société fait encore grief au jugement d'avoir décidé que pour déterminer le salaire moyen à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, il convenait de retenir le salaire correspondant à la durée légale du travail, et d'avoir en conséquence condamné la société à payer aux salarié… [...]

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