Convention collective avait rédigé un texte comportant des erreurs et des lacunes et que le licenciement reposait sur une insuffisance de résultats
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1991, 88-40.895
Cour de cassation
[...] procédure civile ; et alors, selon le pourvoi incident, que le comportement au travail de Mme X... en tant que tel devait être qualifié de faute grave, qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais, attendu que la cour d'appel a relevé que Mme X..., qui était chargée de l… [...]