Convention collective avait pu valablement lier les parties au contrat de travail, la cour d'appel a de plus fort a violé l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-27.973
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE le délai de préavis ne peut être fixé que par loi, le contrat de travail, la convention collective ou les usages ; qu'en retenant au contraire que la mention dans la lettre de démission de la salariée d'un délai de préavis supérieur à celui fixé par la convention collective avait pu valablement lier les parties a… [...]