Convention collective avait prévu la mise en place d'un forfait jours pour les employés d'encadrement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-41.624
Cour de cassation
[...] Ainsi, la Cour constate qu'au supermarché ATAC de CROIX où était employé Auguste X... s'appliquait un accord d'entreprise signé le 25 juin 1999, soit antérieurement à la nomination de ce salarié comme chef de rayon. Cet accord, applicable de droit à tous les salariés en tant que convention collective, avait prévu la mise en place d'un fo… [...]