Convention collective avait prévu des dispositions régissant la période d'essai, les parties étaient libres de décider un engagement ferme et définitif, le conseil de prud'hommes a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1992, 89-44.138
Cour de cassation
[...] Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur, la société Renosol, avait licencié la salariée pendant la période d'essai et que bien que le contrat d'embauche n'ait pas été signé, cette dernièr… [...]