Convention collective avait prévu, comme le protocole, l'élection de 16 représentants au comité d'entreprise, ledit protocole avait rendu la convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1987, 86-60.339
Cour de cassation
[...] Attendu cependant qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance n'a pas répondu aux moyens du syndicat faisant valoir, d'une part, que les protocoles d'accord préélectoraux ne pouvaient être appliqués en ce qui concerne le nombre des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, dès lors que toutes les organisations syndica… [...]