Convention collective avait prévu comme date limite au classement de chaque salarié une date postérieure à son licenciement, sans opérer la moindre constatation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-27.694
Cour de cassation
[...] 1°/ que c'est par référence aux fonctions contractuellement définies et effectivement exercées par le salarié et aux critères fixés par la convention collective applicable que le juge doit se prononcer sur sa classification ; qu'en se bornant, pour refuser le bénéfice du coefficient 750 à la salariée, à retenir que sa situation n'était p… [...]