Convention collective avait précisément eu pour objet d'inciter les nouveaux diffuseurs à accepter de supporter, comme les autres chaînes, la charge d'une rémunération constituée p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Première chambre civile, 2 mars 1999, 94-13.079
Cour de cassation
[...] alors, troisièmement, que par les actes d'adhésion du 13 septembre 1988, les sociétés La Cinq et M6 avaient expressément accepté que, sous réserve d'abattements spécifiques " la rémunération des artistes-interprètes pour l'utilisation de leurs prestations dans les oeuvres télévisuelles rediffusées sur l'antenne des deux chaînes fût calcu… [...]