Convention collective avait pour effet de conférer un caractère indéterminé à la demande de Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2006, 04-44.810
Cour de cassation
[...] 3 / que le fait qu'une demande conduise à statuer sur l'interprétation d'un texte pouvant servir à de nouvelles réclamations ne suffit pas à donner un caractère indéterminé à cette demande ; qu'en considérant au contraire que l'interprétation de la convention collective avait pour effet de conférer un caractère indéterminé à la demande d… [...]