Convention collective avait nécessairement causé un préjudice aux consorts X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2013, 12-16.153
Cour de cassation
[...] 1/ ALORS QUE, à supposer applicables les dispositions de la convention collective de l'industrie du pétrole, les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à énoncer que le non respect des prescriptions de la convention collective avait nécessairement causé un préjudice aux consorts X...-Y..., sans… [...]