Convention collective avait nécessairement causé au salarié un préjudice excédant celui lié au strict retard de paiement pour lui accorder des dommages et intérêts en sus d'un rapp
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-19.667
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE le salarié qui obtient le paiement de rappels de salaires sur le fondement de dispositions conventionnelles ne peut obtenir de dommages et intérêts autres que les intérêts moratoires qu'à condition de justifier, dans les conditions fixées par l'article 1153 alinéa 4 du Code civil, de la mauvaise foi de l'employeur et d'un pr… [...]