Convention collective avait modifié les droits des salariés de la catégorie concernée dès lors qu'il avait été signé par une organisation syndicale de salariés représentative pouva
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 mars 1992, 90-42.196
Cour de cassation
[...] Attendu que pour rejeter la demande des salariés, le jugement retient que l'accord collectif, bien que non signé par l'une des organisations signataires de la convention collective, avait modifié les droits des salariés de la catégorie concernée dès lors qu'il avait été signé par une organisation syndicale de salariés représentative pouv… [...]