Convention collective avait manqué à ses obligations et allouer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice en résultant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1999, 97-40.889
Cour de cassation
[...] Et attendu ensuite, que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le contrat de travail du salarié ne fixait pas les conditions de ses déplacement chez les clients, a pu décider, sans encourir les griefs du premier moyen, que l'employeur qui refusait d'établir les ordres de mission prévus par l'article 51 de la convention collective,… [...]