Convention collective avait le même objet le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2007, 06-41.017
Cour de cassation
[...] D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'usage d'entreprise et la convention collective avait le même objet le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; [...]