Convention collective avait fait application des dispositions légales qui n'imposaient pas une réduction effective du temps de travail à 35 heures par semaine mais seulement la rém
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-20.052
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la loi du 19 janvier 2000 n'a pas imposé aux entreprises l'obligation de rémunérer les salariés pour 35 heures de travail hebdomadaires à hauteur de leur salaire antérieur afférent à 39 heures ; qu'il en résulte que sauf prévision contraire d'un accord collectif, lorsqu'un salarié a continué, après le passage de la durée légale… [...]