Convention collective avait expiré au jour de son licenciement prononcé le 25 juillet 2000 (conclusions d'appel de l'exposante p 4, paragraphes 6 à 8, p 6)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2007, 06-41.625
Cour de cassation
[...] 1 / la société GMA faisait valoir dans ses conclusions d'appel que Mme X... ayant été absente pour cause de maladie depuis le 4 septembre 1999, la garantie d'emploi de neuf mois prévue par la convention collective avait expiré au jour de son licenciement prononcé le 25 juillet 2000 (conclusions d'appel de l'exposante p 4, paragraphes 6 à… [...]