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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective avait été signée par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, le tribunal a violé l'article L

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-27.370 Cour de cassation

[...] 1°/ qu'en application de l'article L. 2324-12 du code du travail (anciennement L. 433-2) le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syn… [...]

28/09/2011 convention collective avait été signée par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, le tribunal a violé l'article L