Convention collective avait été rompu abusivement par l'employeur postérieurement à l'expiration de la période d'essai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2000, 98-42.508
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant relevé, par un motif adopté des premiers juges et non critiqué par le pourvoi, que la convention collective des sociétés financières, applicable à l'entreprise, ne prévoit, s'agissant du personnel non cadre, qu'une période d'essai n'excédant pas trois mois, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le contrat de tr… [...]