Convention collective avait été payée avec le salaire de septembre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 1994, 92-44.269
Cour de cassation
[...] Attendu que M. Z... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné sans motif précis à payer à M. Y... un complément d'indemnité de licenciement, alors que cette indemnité, comme la prime de fin d'année calculée conformément à l'article 42 de la convention collective, avait été payée avec le salaire de septembre ; [...]