Convention collective AVAIT ETE MODIFIEE SUR UN POINT PRECIS PAR L'AVENANT, QU'IL N'Y AVAIT PAS SUCCESSION DE DEUX CONVENTIONS COLLECTIVES, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET D'INTERDIRE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1974, 73-40.763
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE PREAVIS DEVAIT ETRE CELUI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ANCIEN ARTICLE 11 ET NON CELUI REDUIT A DEUX MOIS DANS LES CONDITIONS NOUVELLES DETERMINEES PAR L'AVENANT BIEN QUE FRANCAL EUT MOINS DE SIX ANS DANS LA PROFESSION DU BATIMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT ETE MODIFIEE SUR UN P… [...]