Convention collective avait été modifiée et qu'aucune négociation n'était intervenue au niveau de l'entreprise pour en tirer les conséquences, a pu décider qu'il convenait de s'en
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2000, 98-43.377
Cour de cassation
[...] Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la grille spécifique de la convention collective avait été modifiée et qu'aucune négociation n'était intervenue au niveau de l'entreprise pour en tirer les conséquences, a pu décider qu'il convenait de s'en tenir aux indices résultant de l'accord de 1990 qui restaient plus favorables que… [...]