Convention collective avait été méconnu, si l'employeur avait respecté les prescriptions de cette disposition, aussi bien quant aux précisions
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1999, 97-41.421
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant par ces motifs, sans vérifier, comme l'y invitait le salarié qui soutenait que l'article 12 bis de la convention collective avait été méconnu, si l'employeur avait respecté les prescriptions de cette disposition, aussi bien quant aux précisions, visées par le premier alinéa de cet article, qu'il devait fournir au salarié,… [...]