Convention collective avait été limitée au salaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1996, 93-43.849
Cour de cassation
[...] Et attendu que, d'une part, la cour d'appel a constaté que le personnel permanent relevant de l'employeur au sens de cette annexe était inférieur à 51 salariés, et que, d'autre part, l'application volontaire de la convention collective avait été limitée au salaire; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas f… [...]