Convention collective avait été intégrée dans le salaire de base, lorsque le salarié avait été embauché postérieurement à cette date, le 21 mai 2001, la cour d'appel a statué par d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-24.221
Cour de cassation
[...] Alors qu'en outre en analysant les modalités de l'aménagement et de la réduction du temps de travail résultant de l'accord du 22 décembre 2000, pour considérer que la rémunération de la demi-heure de pause prévue par la convention collective avait été intégrée dans le salaire de base, lorsque le salarié avait été embauché postérieurement… [...]