Convention collective avait été intégrée dans le salaire de base, cependant que le contrat de travail indique clairement qu'en contrepartie de son travail, le salarié percevra une
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-24.221
Cour de cassation
[...] Alors qu'en jugeant que la rémunération de la demi-heure de pause prévue par la convention collective avait été intégrée dans le salaire de base, cependant que le contrat de travail indique clairement qu'en contrepartie de son travail, le salarié percevra une rémunération mensuelle brute de 7.600 francs basée sur un horaire mensuel de 15… [...]